A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-83.318
B. Parties
- Appelants :
- A… Nihat
- Z… Abdelkader
- Y… Cengiz
- B… Sinan
- Intimée :
- État français
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes.
- Les appelants contestent leurs condamnations pour trafic de stupéfiants et contrabande, ainsi que les peines prononcées.
D. Moyens des parties
- Nihat A… :
- Argue que sa culpabilité n’est pas établie, aucune saisie de stupéfiants n’ayant été effectuée.
- Conteste l’amende douanière, estimant qu’elle n’est pas proportionnelle à la fraude.
- Cengiz Y… :
- Prétend que l’interdiction définitive du territoire est contraire à ses droits en tant qu’étranger.
- Soulève que la cour d’appel a confirmé des décisions douanières sans justification claire.
- Sinan B… :
- Reproche à la cour de ne pas avoir motivé l’interdiction de séjour, bien qu’il réside depuis plus de 10 ans en France.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois :
- La cour a confirmé que Nihat A… est dûment coupable des infractions reprochées.
- Les juges ont considéré que l’interdiction de séjour était justifiée, sans nécessiter de motivation supplémentaire.
- Les amendes ont été jugées proportionnelles aux infractions commises.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois des appelants.
- Confirmation des peines et amendes prononcées par la cour d’appel.
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