A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juin 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-84.819
B. Parties
- Demandeur : Stéphane X…
- Intimée : Direction des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la mesure de contrainte par corps infligée à Stéphane X… en raison du non-paiement d’amendes douanières suite à une condamnation pour trafic de stupéfiants.
- Stéphane X… conteste la décision de la cour d’appel de Douai qui a rejeté sa demande de mainlevée de cette contrainte.
D. Moyens des parties
- Argument du demandeur :
- Stéphane X… présente des documents prouvant son insolvabilité en 1994 et conteste la validité de la contrainte par corps contre un condamné solvable.
- Argument de la cour d’appel :
- La cour rejette la demande en se basant sur la présomption que Stéphane X… devait avoir des moyens importants, malgré son affirmation d’insolvabilité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, retenant que celle-ci n’a pas suffisamment justifié le rejet de la requête de mainlevée.
- Elle précise que le fardeau de la preuve de la solvabilité incombe à l’Administration des Douanes, même si le condamné justifie de son insolvabilité.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est annulée.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel d’Amiens pour nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725bbcd580146774201c4/1