A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Octobre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-83.918
B. Parties
- Appelants :
- Olivier Z…
- Stéphane X…
- Intimée :
- Cour d’appel d’Angers
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions de législation sur les stupéfiants et la contrebande de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent leur condamnation pour importation illégale de cannabis en provenance des Pays-Bas.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Argument selon lequel l’article 419 du Code des douanes, qui institue une présomption de culpabilité, violerait la présomption d’innocence selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
- Illégalité des amendes douanières :
- Les appelants soutiennent que les sanctions infligées contre eux ne peuvent pas être considérées comme légales au regard de la réglementation communautaire.
- Concours d’infractions :
- Arguments portant sur le cumul des peines et sur la nature des amendes douanières.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La présomption de culpabilité instaurée par l’article 419 du Code des douanes est considérée comme régulière et conforme aux normes internationales.
- Les amendes douanières infligées ne violent pas les normes communautaires, car elles s’appliquent à des produits dont l’importation est prohibée.
- Le cumul des sanctions est jugé valable puisque les amendes possèdent un caractère mixte, rendant ainsi le non-cumul des peines non applicable.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette les pourvois formés par Olivier Z… et Stéphane X….
- Confirmation des peines d’emprisonnement et des amendes douanières prononcées par la cour d’appel d’Angers.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372598cd5801467741f148/1