A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Avril 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-13.343
B. Parties
- Demandeurs :
- Société CALBERSON INTERNATIONAL
- Société FERON DE CLEBSATTEL
- Défendeurs :
- Société britannique GT POUND
- Monsieur Z… Ignace, mandataire-liquidateur
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la suspension de transport de marchandises entre la société Feron et la société GT Pound.
- La cour d’appel avait confirmé une ordonnance levant un séquestre sur les marchandises, mais des difficultés d’exécution avaient été soulevées.
D. Moyens des parties
- Les sociétés Calberson et Feron contestent la recevabilité du contredit formé par les défendeurs.
- Argument relatif à l’inadéquation des voies de recours, affirmant que le jugement avait statué sur le fond et ne pouvait être attaqué que par appel.
E. Réponse de la Cour
- La cour a jugé que le jugement en première instance avait uniquement ordonné des mesures provisoires.
- Elle a ensuite confirmé la compétence des référés pour traiter les demandes urgentes, soulignant que cela n’excluait pas d’autres voies de recours.
- Elle a finalement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris pour vice de compétence.
F. Conclusion
- Arrêt cassé et annulé dans toutes ses dispositions.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Versailles pour nouvel examen.
- Les défendeurs sont condamnés aux dépens et frais d’exécution.
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