A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Décembre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-83.722
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Prévenue : Arlette Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une poursuite contre Arlette Y… pour une infraction relative à l’organisation et l’assainissement du marché du vin.
- La cour d’appel de Grenoble a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite.
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des douanes : le pourvoi a été formalisé par un inspecteur des douanes, mais sans respecter les exigences de désignation et de résidence administrative.
- Pour la prévenue : contestation de la validité du pourvoi en raison de son irrecevabilité formelle.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation déclare le pourvoi irrecevable.
- Le pouvoir déposé ne respecte pas les exigences légales, rendant le pourvoi non recevable.
F. Conclusion
- Le pourvoi est déclaré irrecevable par la Cour de Cassation.
- Aucune suite n’est donnée aux poursuites contre Arlette Y…
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