A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Janvier 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-18.857
B. Parties
- Demandante :
- Société La Nouvelle Peausserie
- Défenderesses :
- Société Conceria Leonica SPA (Italie)
- Société Draguet international
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la conformité d’une marchandise qui devait être retournée en Italie.
- La Nouvelle Peausserie conteste le paiement du prix de la marchandise, se retournant contre le transporteur pour réclamer une garantie sur la disparition d’une partie de la marchandise.
D. Moyens des parties
- Inexistence de preuve de la responsabilité du transporteur :
- La Nouvelle Peausserie argue que le transporteur n’a pas prouvé la pesée des marchandises.
- Elle affirme avoir donné instruction d’assurer la marchandise pour sa valeur totale.
- Inversion de la charge de la preuve :
- La société conteste la décision de la cour d’appel qui, selon elle, n’a pas correctement établi la responsabilité du transporteur dans la pesée des marchandises
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de La Nouvelle Peausserie :
- L’arrêt considère que la marchandise était en bon état à l’arrivée, justifiant ainsi la décision de la cour d’appel.
- La Cour ne constate pas d’inversion de la charge de la preuve et juge que les éléments fournis étaient suffisants.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de La Nouvelle Peausserie.
- Rejet de la demande d’allocation de frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamnation de La Nouvelle Peausserie aux dépens envers les défenderesses.
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