A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Janvier 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-19.382
B. Parties
- Demanderesse : Compagnie d’assurances GAN incendie accidents
- Défenderesse : Société Zabatt et frères
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un contrat d’assurance après la disparition de moules et accessoires transportés par mer pour la société Zabatt.
- La société Zabatt a assigné la compagnie GAN pour obtenir une indemnité en vertu de la police d’assurance suite à des pertes lors du transport.
D. Moyens des parties
- GAN conteste la validité de l’expertise, affirmant qu’elle n’était pas contradictoire.
- GAN soutient que la société Zabatt a commis une fraude en déclarant une valeur d’assurance supérieure à la valeur réelle des marchandises.
- GAN prétend que la société Zabatt n’a pas respecté les délais de la procédure d’expertise, entraînant une déchéance du droit à indemnité.
- GAN argue que la responsabilité de la perte incombe à Zabatt, qui aurait agi de manière frauduleuse.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme la légitimité de l’expertise réalisée pour la société Zabatt, considérant qu’elle était contradictoire.
- Elle rejette les allégations de fraude, considérant que les preuves avancées par GAN ne justifiaient pas cette affirmation.
- La Cour estime que les délais de notification et d’expertise sont conformes aux stipulations du contrat d’assurance.
- Enfin, elle conclut que la compagnie GAN ne peut pas échapper à son obligation d’indemniser, malgré les arguments de responsabilité.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la compagnie d’assurances GAN incendie accidents.
- Confirmation de l’indemnisation due à la société Zabatt.
- La décision de la cour d’appel est maintenue, condamnant GAN à verser des dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137228fcd580146773fe78b/1