Litige relatif à un contrat d'assurance après la disparition de moules et accessoires transportés par mer pour la société Zabatt.

Litige relatif à un contrat d'assurance après la disparition de moules et accessoires transportés par mer pour la société Zabatt.
La société Zabatt a assigné la compagnie GAN pour obtenir une indemnité en vertu de la police d'assurance suite à des pertes lors du transport.

GAN conteste la validité de l'expertise, affirmant qu'elle n’était pas contradictoire.
GAN soutient que la société Zabatt a commis une fraude en déclarant une valeur d'assurance supérieure à la valeur réelle des marchandises.
GAN prétend que la société Zabatt n'a pas respecté les délais de la procédure d'expertise, entraînant une déchéance du droit à indemnité.
GAN argue que la responsabilité de la perte incombe à Zabatt, qui aurait agi de manière frauduleuse.

La Cour confirme la légitimité de l'expertise réalisée pour la société Zabatt, considérant qu'elle était contradictoire.
Elle rejette les allégations de fraude, considérant que les preuves avancées par GAN ne justifiaient pas cette affirmation.
La Cour estime que les délais de notification et d'expertise sont conformes aux stipulations du contrat d'assurance.
Enfin, elle conclut que la compagnie GAN ne peut pas échapper à son obligation d'indemniser, malgré les arguments de responsabilité.

Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances GAN incendie accidents.
Confirmation de l'indemnisation due à la société Zabatt.
La décision de la cour d'appel est maintenue, condamnant GAN à verser des dépens.

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