Litige portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de bouteilles vides entre les sociétés Laugel et Fravin.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 03 Juin 1997
• Numéro d’inscription au répertoire général : 94-15.843

B. Parties

• Demanderesse : Société Laugel, société anonyme
• Défenderesse : Société Fravin, société à responsabilité limitée

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de bouteilles vides entre les sociétés Laugel et Fravin.
• La société Laugel n’a pris livraison que d’une quantité inférieure à celle commandée, entraînant la résiliation du contrat à ses torts.
• Une expertise avait été ordonnée pour évaluer le préjudice subi par la société Fravin.

D. Moyens des parties

• Société Laugel : Contestation de la décision de condamner la société au paiement d’une somme due à Fravin, arguant que cette dernière n’avait produit aucune preuve probante.
• La décision de la cour d’appel se serait basée sur un rapport d’estimation non communiqué aux parties.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Laugel.
• Elle a confirmé que la cour d’appel avait justifié sa décision par des calculs basés sur les prix de vente et d’achat des bouteilles, sans violer le principe de la contradiction.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de la société Laugel.
• Condamnation de la société Laugel aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722d7cd58014677402271/1