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Litige concernant une ordonnance autorisant des visites et saisies dans le cadre d’une enquête sur des présomptions de fraude fiscale.

28 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 03 Juin 1998
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 95-30.241

B. Parties

  • Demanderesse :
    • Société East Europ Trading (EET)
    • Représentée par M. Sever X…
  • Défendeur :
    • Directeur général des Impôts

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant une ordonnance autorisant des visites et saisies dans le cadre d’une enquête sur des présomptions de fraude fiscale.
  • L’ordonnance contestée a été rendue par le président du tribunal de grande instance de Dijon le 12 octobre 1995.

D. Moyens des parties

  • La société EET conteste l’ordonnance pour plusieurs raisons :
    • Excès de pouvoir : autorisation de visites dans des locaux non mentionnés dans la requête initiale.
    • Absence de lien direct entre les pouvoirs d’investigation et les présomptions d’infraction.
    • Procédure exceptionnelle non justifiée, des discordances pouvant être élucidées par un contrôle ordinaire.
    • Prise en compte de présomptions relatives à des exercices fiscaux prescrits.
    • Critique sur l’absence de fixation de date pour l’intervention des agents lors des visites.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette tous les moyens présentés par la société EET :
    • Considère que l’ordonnance respecte les procédures prévues et est fondée sur des éléments suffisants.
    • Affirme que les présomptions de fraude étaient justifiées pour autoriser les mesures de visite et de saisie.
    • Indique que le juge n’a pas excédé ses pouvoirs en autorisant des visites dans les locaux appropriés.
    • Rejette la critique sur la prise en compte d’exercices prescrits, estimant que le juge a dûment évalué les preuves.
    • Constate que la fixation d’une date d’intervention n’était pas nécessaire, le juge ayant maintenu son contrôle sur les opérations.

F. Conclusion

  • Le pourvoi de la société East Europ Trading est rejeté.
  • La Cour confirme le bien-fondé de l’ordonnance du 12 octobre 1995.
  • Société EET est condamnée aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372316cd58014677405400/1