A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 1998
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-30.241
B. Parties
- Demanderesse :
- Société East Europ Trading (EET)
- Représentée par M. Sever X...
- Défendeur :
- Directeur général des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant des visites et saisies dans le cadre d'une enquête sur des présomptions de fraude fiscale.
- L'ordonnance contestée a été rendue par le président du tribunal de grande instance de Dijon le 12 octobre 1995.
D. Moyens des parties
- La société EET conteste l'ordonnance pour plusieurs raisons :
- Excès de pouvoir : autorisation de visites dans des locaux non mentionnés dans la requête initiale.
- Absence de lien direct entre les pouvoirs d'investigation et les présomptions d'infraction.
- Procédure exceptionnelle non justifiée, des discordances pouvant être élucidées par un contrôle ordinaire.
- Prise en compte de présomptions relatives à des exercices fiscaux prescrits.
- Critique sur l'absence de fixation de date pour l'intervention des agents lors des visites.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens présentés par la société EET :
- Considère que l'ordonnance respecte les procédures prévues et est fondée sur des éléments suffisants.
- Affirme que les présomptions de fraude étaient justifiées pour autoriser les mesures de visite et de saisie.
- Indique que le juge n'a pas excédé ses pouvoirs en autorisant des visites dans les locaux appropriés.
- Rejette la critique sur la prise en compte d'exercices prescrits, estimant que le juge a dûment évalué les preuves.
- Constate que la fixation d'une date d'intervention n'était pas nécessaire, le juge ayant maintenu son contrôle sur les opérations.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société East Europ Trading est rejeté.
- La Cour confirme le bien-fondé de l'ordonnance du 12 octobre 1995.
- Société EET est condamnée aux dépens.
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