A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Janvier 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-80.182
B. Parties
- Pourvoyant : X… Mohamed
- Intimée : Cour d’appel de Metz
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et les infractions douanières.
- X… Mohamed a été condamné à 9 ans d’emprisonnement avec maintien en détention et à des pénalités douanières.
- Le pourvoi vise à contester la validité de la procédure suivie lors du jugement.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code de procédure pénale : Contestation des procès-verbaux de police en raison d’irrégularités.
- Défaut de motifs : La cour d’appel aurait statué sans motifs clairs quant à la représentation de l’administration des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation déclare les moyens irrecevables, soulignant que le prévenu n’a pas soulevé la nullité de la procédure antérieure devant les juges du fond.
- La régularité de l’arrêt est confirmée en la forme.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de X… Mohamed.
- Le demandeur est condamné aux dépens.
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