A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Juillet 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-84.081
B. Parties
- Demandeurs :
- Louis X...
- Société X...
- Intimée :
- Administration des Douanes et des Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une demande de rectification d'erreur matérielle d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lille le 4 décembre 1992.
- La cour d'appel de Douai a ordonné cette rectification, que les demandeurs contestent, entraînant un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Première moyen :
- Violation des articles du Code de procédure pénale concernant la compétence de la juridiction pénale en matière de rectification.
- Arguement que la cour d'appel était saisie pour statuer sur l'ensemble de l'affaire et que le tribunal ne pouvait pas statuer sur une demande de rectification après saisine de la cour.
- Deuxième moyen :
- Violation des droits des prévenus par la modification des peines initialement prononcées sous couvert de rectification.
- Argument que les juges ont ajouté une condamnation au paiement d'une somme, ce qui ne relève pas d'une simple rectification.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté les arguments des demandeurs, confirmant la capacité des juridictions de jugement à rectifier des erreurs matérielles, mais précisant qu'elles ne peuvent pas augmenter ou réduire les droits déjà établis.
- Elle a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Douai, déclarant que cette dernière avait méconnu les principes de portée de l'appel, aggravant ainsi le sort des prévenus.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 mai 1994.
- Il n'y a pas lieu à renvoi, mettant un terme à la procédure de rectification contestée.
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