A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Septembre 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-86.479
B. Parties
- Appelant : Semaïnne X...
- Coprétendants : Ahmed X... et son épouse
- Intimée : Cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle spéciale chargée des affaires de mineurs
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'arrêt de la cour d'appel de Metz qui a condamné Semaïnne X... pour infractions liées à la législation sur les stupéfiants et délit douanier.
- La cour a déclaré civillement responsables les parents d'un mineur impliqué, tout en prononçant des décisions sur des demandes de l'administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Sur le pourvoi de Semaïnne X... :
- Violation des articles du Code de la santé publique et du Code des douanes.
- Aucune preuve que X... ait cédé des stupéfiants pour consommation personnelle.
- Inexistence d'une preuve claire de la conscience de X... sur l'intéressement à la fraude douanière.
- Pour le pourvoi des civilement responsables : Aucun moyen produit.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois :
- Les juges ont correctement caractérisé les infractions de détention, cession et importation illicites des stupéfiants.
- Le délit d'intéressement à la fraude a été établi par des éléments suffisants.
- Absence d'insuffisance dans les motifs du jugement.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d'appel.
- Semaïnne X... est reconnu coupable et les autres moyens sont rejetés.
- Les demandeurs sont condamnés aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137254ecd5801467741ca51/1