A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Août 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-85.248
B. Parties
- Pourvoi formé par : BOUZID X…
- Intimée : Cour d’appel de DOUAI
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire relative à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
- Bou zid a été condamné à 5 ans d’emprisonnement et 10 ans d’interdiction du territoire français.
- Litige sur le rejet de la demande de restitution de certains objets saisis, notamment un téléphone portable et une cassette audio.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation : Violation des droits liés à un procès équitable.
- Critique sur le renversement de la charge de la preuve par la cour d’appel.
- Second moyen de cassation : Rejet de la demande de restitution des objets saisis sans motifs suffisants.
- Argument : Les objets demandés ne sont pas revendiqués par des tiers et leur détention n’est pas illicite.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen de cassation, confirmation de l’appréciation des juges du fond.
- Acceptation du second moyen : la cour d’appel a méconnu le droit à la restitution des objets, considérés comme pièces à conviction.
- Ordonnance de restitution du téléphone portable et de la cassette à Bou zid sans renvoi.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Douai.
- Ordonnancement de la restitution des objets saisis concernés.
- Maintien de toutes autres dispositions de l’arrêt initial.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372598cd5801467741f132/1