A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Avril 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 92-83.393
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Intimé : Abdelazziz Dahdouh
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une relaxe prononcée par la cour d'appel de Pau pour des accusations de contrebande de marchandises prohibées.
- L'Administration des Douanes conteste cette décision, souhaitant rendre définitives les amendes et pénalités initialement prononcées.
D. Moyens des parties
- Moyens de l'appelant :
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- La cour d'appel a statué sur des points qui avaient déjà été définitivement jugés, en relaxant Dahdouh.
- Moyens de l'intimé :
- Doute sérieux sur la participation directe de Dahdouh aux faits reprochés, les accusations étant considérées comme insuffisantes et basées sur des témoignages douteux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, rappelant que l'affaire ne pouvait être jugée à nouveau sur des points déjà tranchés.
- Il est souligné que la cour d'appel n'était pas saisie de l'action de l'Administration des Douanes, qui avait été définitivement jugée par le tribunal.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Pau concernant l'action de l'administration des Douanes.
- Pas de renvoi, l'affaire n'étant plus à juger.
- Impression et transcription de l'arrêt pour mention dans les registres du greffe.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372594cd5801467741ef00/1