A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Décembre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-18.292
B. Parties
- Appelant : Monsieur X
- Intimée : Réunion des musées nationaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la restitution d’une sculpture saisie par la douane centrale.
- La cour d’appel avait précédemment condamné la Réunion des musées nationaux à restituer l’œuvre à M. X.
- Il s’agit de déterminer si cette décision est conforme aux droits de propriété et aux règles de procédure.
D. Moyens des parties
- Atteinte au droit de propriété :
- La cour d’appel a estimé que la Réunion des musées nationaux avait irrégulièrement porté atteinte à la propriété de M. X.
- Qualité de la commune :
- La sculpture était en possession de la commune de Caen, qui devait être assignée pour restitution.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel concernant la restitution de la sculpture.
- Elle a souligné que la cour d’appel avait méconnu la qualité de la commune de Caen pour demander la restitution.
- La cause et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt contesté.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel d’Angers pour nouvel examen.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes en ce qui concerne la restitution de la sculpture.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Angers pour être statué à nouveau.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60794cae9ba5988459c466f0/1