A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Février 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-86.116
B. Parties
- Appelant :
- Jean-Marie X…
- Intimée :
- Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations de publicité trompeuse, d’exercice illégal de la pharmacie et de complicité d’escroquerie.
- Jean-Marie X… est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 120 000 francs d’amende par la cour d’appel, décision qu’il conteste.
D. Moyens des parties
- Violation des textes de la consommation :
- Argument que la publicité ne serait pas fallacieuse.
- Affirmation d’un manque de preuve de l’inefficacité du produit commercialisé.
- Exercice illégal de la pharmacie :
- Argument sur la qualification des produits en tant que compléments alimentaires.
- Contestations sur l’absence d’intention criminelle.
- Complicité d’escroquerie :
- Réclamation sur le manque de preuve d’une aide consciente à l’escroquerie.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des parties :
- La publicité était effectivement trompeuse, induisant en erreur sur les propriétés des produits.
- L’exercice illégal de la pharmacie est établi, Jean-Marie X… ayant commercialisé des produits à présentation médicale sans diplôme.
- La complicité d’escroquerie est validée, Jean-Marie X… ayant aidé à exploiter des patients crédules.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Jean-Marie X…
- Confirmation de la condamnation à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et amende de 120 000 francs.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725a9cd5801467741f99d/1