A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mai 1999
- Numéro d'inscription au répertoire général : 98-80.424
B. Parties
- Appelant : Jean-Pierre X...
- Intimée : Cour d'appel de Toulouse
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des contraventions douanières, Jean-Pierre X... ayant été condamné à 217 amendes par la cour d'appel de Toulouse.
- Le pourvoi vise à contester la légitimité de cette décision, en se basant sur des infractions multiples plutôt qu'une unique infraction délictueuse.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale : Jean-Pierre X... soutient que les irrégularités doivent être considérées comme un seul acte délictueux.
- La requalification des faits en 217 infractions contraventionnelles est jugée inappropriée par l'appelant, arguant qu'elle aurait dû rester une réqualification unique.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les moyens de cassation présentés par Jean-Pierre X..., confirmant que la cour d'appel a correctement évalué les faits et les infractions.
- Elle affirme que la requalification en infractions contraventionnelles était adéquate et que les amendes prononcées sont justifiées.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Jean-Pierre X... est rejeté, confirmant ainsi les 217 amendes imposées par la cour d'appel de Toulouse.
- La décision de la cour d'appel est validée, soulignant la légalité des infractions contraventionnelles retenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725cecd58014677420a40/1