Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à la rupture de contrats de travail suite à un incendie ayant affecté la société Sottrans.
Les salariés ont contesté leur licenciement, arguant qu’il n’était pas justifié par un cas de force majeure.
La société Saga Méditerranée conteste la décision des juridictions inférieures ayant déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Considérant que la société Saga Méditerranée affirme que la rupture est due à un cas de force majeure lié à l’incendie.
Elle conteste également que les conditions de reprise du personnel n’aient pas été respectées lors de la location-gérance.
Elle soutient enfin qu’elle ne peut être responsable des licenciements effectués par la société Sottrans.

La Cour a jugé que la force majeure n’était pas constituée, car la société Sottrans avait donné son fonds de commerce en location-gérance, permettant ainsi la poursuite de l’activité.
Les arrêts ont confirmé que pour les salariés licenciés, les contrats avaient perduré au-delà de la date de l’incendie, rendant ainsi la société Saga Méditerranée responsable.
Il a été décidé que la société devait indemniser les salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Litige relatif à la rupture de contrats de travail suite à un incendie ayant affecté la société Sottrans.