Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à la rupture des contrats de travail suite à un incendie ayant touché la société Sottrans.
La société Sottrans a mis fin aux contrats de 20 salariés en invoquant un cas de force majeure.
La société Saga Méditerranée conteste les décisions de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a jugé ces ruptures injustifiées.

Premier moyen : La société Saga Méditerranée argue que la cour d’appel a erronément considéré que la force majeure n’était pas constituée, malgré l’incendie ayant gravement impacté l’activité.
Deuxième moyen : Contestation concernant l’obligation de paiement des sommes dues aux salariés, la société invoquant des contradictions dans les arrêts sur la reprise de l’activité par la société Sottrans.
Troisième moyen : La société Saga Méditerranée soutient qu’elle ne peut être tenue responsable des licenciements, n’ayant pas prononcé elle-même les ruptures de contrats.

Rejet du premier moyen : La cour d’appel a jugé que l’activité de la société Sottrans s’était poursuivie par le biais d’un contrat de location-gérance, rendant ainsi la force majeure inapplicable.
Rejet du deuxième moyen : La cour a confirmé que la société Sottrans avait donné l’intégralité de son fonds de commerce à la société Bonnieux, ce qui a justifié le maintien des obligations envers les salariés.
Rejet du troisième moyen : La cour a rappelé que selon le Code du travail, le nouvel employeur est responsable des contrats de travail subsistant, indépendamment des licenciements prononcés par l’ancien employeur.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la société Saga Méditerranée.
Cette dernière est condamnée à payer des sommes aux salariés ainsi qu’aux dépens.
La décision de la cour d’appel est confirmée, affirmant que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse.

Litige relatif à la rupture des contrats de travail suite à un incendie ayant touché la société Sottrans.