A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mars 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-82.678
B. Parties
- Demandeur : Michel X…
- Intimée : Cour d’appel de Bordeaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une décision de la cour d’appel ayant condamné Michel X… pour des infractions relatives aux armes, munitions et à la législation douanière.
- Michel X… conteste la validité de la visite domiciliaire effectuée en son absence lors de son interpellation.
D. Moyens des parties
- Michel X… soutient que la visite domiciliaire est nulle, car elle a eu lieu sans sa présence ou celle d’un représentant désigné.
- Il argue que la seule présence de son épouse ne suffit pas à régulariser l’opération.
- Il invoque également que les dispositions du Code de procédure pénale ne devraient pas s’appliquer en matière douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rappelle que la visite domiciliaire doit se faire en présence de la personne concernée, ou d’un représentant désigné, lorsque cette dernière est retenue.
- L’absence de Michel X… lors de la visite est reconnue comme une irrégularité, ne pouvant pas être couverte par la seule présence de son épouse.
- La cour d’appel a méconnu la loi en n’examinant pas si Michel X… était dans l’impossibilité d’assister à la visite.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 3 avril 1996.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Poitiers pour qu’elle soit jugée conformément à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8cd9ba5988459c4f029/1