A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Février 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-16.907
B. Parties
- Demanderesses :
- Société Calberson International
- Société Feron de X...
- Défenderesse :
- Société GT Pound
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des marchandises achetées par la société GT Pound.
- La société Feron de X... a été condamnée à acheminer ces marchandises sous astreinte.
- Question de la suspension de l’exécution de l'ordonnance et du jugement initial en référé.
D. Moyens des parties
- Refus de suspension de l'astreinte :
- Les demanderesses soutiennent que l’astreinte n’est pas définitivement acquise.
- Invoquent la violation de l'article 488 du Code de procédure civile.
- Demande de non-applicabilité :
- Argument que la cassation de l’arrêt liquidant l’astreinte entraîne celle de l’arrêt attaqué selon l’article 625.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des demanderesses :
- La liquidation de l'astreinte est remise en question suite à la cassation prononcée.
- La cour d'appel a jugé que les faits avancés ne constituaient pas de nouveaux faits justifiant un nouvel examen.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- La décision de la cour d'appel est confirmée.
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