Litige relatif à l’importation illicite de stupéfiants.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 06 Février 1995
• Numéro d’inscription au répertoire général : 94-81.921

B. Parties

• Pourvoyeur : JEAN Z…
• Intimée : Cour d’appel de DOUAI

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à l’importation illicite de stupéfiants.
• Jean Z… a été condamné à 4 ans d’emprisonnement pour infractions douanières et législation sur les stupéfiants.
• Appel porté devant la Cour de Cassation pour contester la décision de la cour d’appel.

D. Moyens des parties

• Soulèvement de la violation des articles du Code de la santé publique et des douanes.
• Argumentation sur le défaut de motifs et le manque de base légale dans la décision de la cour d’appel.
• Réclamation sur l’absence de recherches sur les conditions de découverte de la drogue dans le véhicule.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du pourvoi, confirmant la décision de la cour d’appel.
• La cour de cassation a estimé que la cour d’appel a caractérisé tous les éléments des délits.
• L’argumentation sur l’appréciation souveraine des faits n’a pas été prise en compte.
• Décision régulière en la forme, réponse adéquate apportée aux conclusions des parties.

F. Conclusion

• Le pourvoi de Jean Z… est rejeté.
• La condamnation à 4 ans d’emprisonnement est confirmée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137256ccd5801467741d972/1