A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Février 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-81.921
B. Parties
- Pourvoyeur : JEAN Z...
- Intimée : Cour d'appel de DOUAI
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'importation illicite de stupéfiants.
- Jean Z... a été condamné à 4 ans d'emprisonnement pour infractions douanières et législation sur les stupéfiants.
- Appel porté devant la Cour de Cassation pour contester la décision de la cour d'appel.
D. Moyens des parties
- Soulèvement de la violation des articles du Code de la santé publique et des douanes.
- Argumentation sur le défaut de motifs et le manque de base légale dans la décision de la cour d'appel.
- Réclamation sur l'absence de recherches sur les conditions de découverte de la drogue dans le véhicule.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel.
- La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a caractérisé tous les éléments des délits.
- L'argumentation sur l'appréciation souveraine des faits n'a pas été prise en compte.
- Décision régulière en la forme, réponse adéquate apportée aux conclusions des parties.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Jean Z... est rejeté.
- La condamnation à 4 ans d'emprisonnement est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137256ccd5801467741d972/1