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litige concernait des questions relatives à l’application de la législation douanière.

30 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 06 Mai 1996
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 94-16.943

B. Parties

  • Appelant :
    • Société Propetrol, société anonyme
  • Intimés :
    • Directeur général des Douanes
    • Receveur principal des Douanes de la Pallice Port

C. Contexte et objet de la décision

  • Pourvoi formé par la société Propetrol contre un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d’appel de Limoges.
  • Le litige concernait des questions relatives à l’application de la législation douanière.

D. Moyens des parties

  • Désistement de la société Propetrol :
    • Déclaration faite par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Propetrol, au sujet du pourvoi.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a donné acte à la société Propetrol de son désistement du pourvoi.
  • Propetrol a été condamnée aux dépens et aux frais d’exécution de l’arrêt rendu.

F. Conclusion

  • La décision de la Cour de Cassation valide le désistement de Propetrol.
  • La société Propetrol doit prendre en charge les dépens au profit des intimés.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722b8cd58014677400945/1