A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mai 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-16.948
B. Parties
- Appelant :
- société Montenay, société anonyme
- Intimés :
- directeur général des Douanes
- receveur principal des Douanes de la Pallice Port
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur un pourvoi formé par la société Montenay contre un arrêt de la cour d’appel de Limoges datant du 11 mai 1994.
- La décision de la Cour de cassation concerne le désistement de la société Montenay de son pourvoi.
D. Moyens des parties
- Société Montenay :
- Déclaration de désistement du pourvoi, réalisée postérieurement au dépôt du rapport.
- Intimés (Douanes) :
- Attente d’une décision sur le refus du pourvoi par Montenay.
E. Réponse de la Cour
- La Cour donne acte de la déclaration de désistement de la société Montenay.
- Elle condamne la société Montenay aux dépens et frais d’exécution relatifs à cet arrêt.
F. Conclusion
- La Cour de cassation prend acte du désistement de la société Montenay.
- Elle impose à celle-ci de supporter les dépens au profit des intimés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722b7cd580146774008a5/1