A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mai 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-80.686
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- Richard X..
- Contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige suite à la découverte de huit kilos d’héroïne dans les bagages d’un voyageur.
- Richard X.. conteste la légalité de son interpellation, rétention et perquisition dans son hôtel.
- La chambre d’accusation a partiellement annulé certains actes de la procédure.
D. Moyens des parties
- Richard X.. soutient que sa rétention par les Douanes a excédé le temps nécessaire, entraînant une violation de ses droits.
- Il argue que la procédure était irrégulière et que son interpellation n’était pas justifiée par des éléments de délit.
- Contestation de la portée de la nullité de la perquisition, affirmant qu’elle devrait s’étendre à toute la procédure subséquente.
E. Réponse de la Cour
- La Cour écarte les moyens de Richard X.., considérant que les Douanes avaient le droit de contrôler son identité compte tenu de la situation de flagrant délit.
- La durée de rétention est jugée nécessaire pour établir sa véritable identité.
- La Cour conclut que la chambre d’accusation a correctement limité l’effet de la nullité de la perquisition à certains actes de la procédure.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- Aucune irrégularité n’est reconnue dans la décision de la chambre d’accusation concernant la rétention de Richard X…
- La procédure et les actes subséquents sont maintenus, à l’exception des actes annulés par la chambre d’accusation.
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