A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Avril 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-83.957
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
- Prévenus : André X…, Jean Y…, Roger Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des poursuites engagées par l’administration des Douanes pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration d’espèce.
- Les poursuites ont été déclarées irrecevables par la cour d’appel d’Angers le 11 juin 1991.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation des articles du Code des douanes, l’administration des Douanes argue que les amendes prévues ne sont pas uniquement pénales et que les poursuites devraient être recevables.
- Second moyen : Contestation de la déclaration d’irrecevabilité en raison de la Commission de conciliation et d’expertise douanière, l’administration soutient qu’aucun texte ne subordonne la recevabilité d’une citation à son avis préalable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en considérant que l’administration des Douanes peut agir indépendamment de l’avis préalable de la Commission.
- Les amendes douanières sont reconnues comme ayant un caractère mixte, ce qui autorise l’administration à engager des poursuites.
F. Conclusion
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel d’Angers.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Rennes pour un nouveau jugement.
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