A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Avril 1992
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-84.647
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes
- Défendeur : Abdelmajid Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la restitution de sommes d'argent saisies dans le cadre d'une enquête pour trafic de stupéfiants.
- La cour d'appel avait ordonné la restitution de sommes à Abdelmajid Y..., contestée par l'Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Demandeur :
- Violated articles 484 and 593 of the Code de procédure pénale, arguing that the appeal for restitution was not receivable as the case was not brought to the court's attention in its entirety.
- Défendeur :
- Argumenté que les sommes étaient régulièrement revendiquées et qu'il y avait un justificatif d'achat de devises prouvant leur légitimité.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l'Administration des Douanes :
- La cour d'appel a statué à juste titre sur la recevabilité de l'appel pour restitution.
- Les justificatifs de propriété présentés par Y... ont été jugés suffisants pour ordonner la restitution des sommes.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a confirmé la décision de la cour d'appel.
- Le pourvoi formé par l'Administration des Douanes a été rejeté.
- La demanderesse a été condamnée aux dépens.
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