A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Avril 1999
- Numéro d'inscription au répertoire général : 98-84.893
B. Parties
- Pourvoi formé par : Samir X...
- Intimée : Cour d'appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions aux législations sur les stupéfiants et l'entrée irrégulière en France.
- La cour d'appel a condamné Samir X... à 3 ans d'emprisonnement pour diverses infractions, tout en ordonnant son maintien en détention et une interdiction définitive du territoire français.
D. Moyens des parties
- Violation du principe non bis in idem :
- Samir X... conteste avoir été condamné à deux peines pour des faits jugés identiques, à savoir l'importation et la détention d'ecstasy.
- Il affirme que les délits d'importation de stupéfiants et d'importation de marchandises prohibées constituent un unique fait.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi :
- La Cour estime que les infractions sont distinctes.
- Les amendes douanières, ayant un caractère mixte, ne violent pas la règle du non-cumul des peines.
- Le jugement initial du délit douanier reste valide, et aucune nouvelle amende n'a été imposée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Samir X..., validant la décision de la cour d'appel.
- Les peines prononcées pour infractions à la législation sur les stupéfiants sont confirmées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725c3cd58014677420566/1