A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Décembre 1992
- Numéro d'inscription au répertoire général : 92-80.559
B. Parties
- Demandeur : GAUTIER X...
- Intimée : Société Astra-Plastique
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour usage de faux en écriture privée.
- La cour d'appel de Lyon a condamné GAUTIER à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, en prononçant sur les réparations civiles.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code de procédure pénale :
- Absence de greffier à l'audience contestée.
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs :
- Argumentation selon laquelle la lettre serait utilisée sans intention de préjudice, et non constitutive de faux.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par le demandeur, notamment :
- La présence du greffier lors de l'audience a été confirmée.
- Les juges du fond ont correctement établi les éléments constitutifs du délit d'usage de faux.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi et confirmation de la décision de la cour d'appel.
- GAUTIER est condamné aux dépens.
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