A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Avril 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-84.446
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION des DOUANES
- Prévenu : JeanRaymond CEA
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'importation de marchandises prohibées par JeanRaymond CEA.
- La cour d'appel de Bordeaux a prononcé la relaxe du prévenu, ce qui a conduit à un pourvoi de l'administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Argument de l'administration des douanes :
- Violation de la procédure douanière (article 84 du Code des douanes).
- Le prévenu aurait dû déclarer ses marchandises à son arrivée en France.
- Le transport d'animaux protégés à des fins lucratives constitue une aggravation de l'infraction.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi formé par l'administration des douanes :
- La cour a jugé que le moyen des douanes contestait l'appréciation des faits relatifs à la bonne foi du prévenu.
- La décision de relaxe de la cour d'appel a été considérée comme régulière en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l'administration des douanes est rejeté.
- La relaxe de JeanRaymond CEA est confirmée.
- La demanderesse est condamnée aux dépens.
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