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Litige concernant l’importation de marchandises prohibées par JeanRaymond CEA.

35 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 08 Avril 1991
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 90-84.446

B. Parties

  • Partie poursuivante : ADMINISTRATION des DOUANES
  • Prévenu : JeanRaymond CEA

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant l’importation de marchandises prohibées par JeanRaymond CEA.
  • La cour d’appel de Bordeaux a prononcé la relaxe du prévenu, ce qui a conduit à un pourvoi de l’administration des douanes.

D. Moyens des parties

  • Argument de l’administration des douanes :
    • Violation de la procédure douanière (article 84 du Code des douanes).
    • Le prévenu aurait dû déclarer ses marchandises à son arrivée en France.
    • Le transport d’animaux protégés à des fins lucratives constitue une aggravation de l’infraction.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet du pourvoi formé par l’administration des douanes :
    • La cour a jugé que le moyen des douanes contestait l’appréciation des faits relatifs à la bonne foi du prévenu.
    • La décision de relaxe de la cour d’appel a été considérée comme régulière en la forme.

F. Conclusion

  • Le pourvoi de l’administration des douanes est rejeté.
  • La relaxe de JeanRaymond CEA est confirmée.
  • La demanderesse est condamnée aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137255bcd5801467741d050/1