A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Février 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-81.344
B. Parties
- Appelant : Jean-Marie X…
- Intimée : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire relative aux violences aggravées contre des agents des douanes.
- Jean-Marie X… a été condamné à 30 mois d’emprisonnement et à 3 000 francs d’amende.
- Pourvoi formé par Jean-Marie X… contre l’arrêt de la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’appelant :
- Violation des droits de la défense : condamnation pour des infractions douanières sans acceptation du jugement.
- Absence de base légale pour la peine d’emprisonnement.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’appelant, la Cour confirme la régularité des procédures:
- La juridiction a compétence pour statuer sur les faits relevés.
- Les éléments de preuve sont suffisants pour justifier la condamnation.
- La peine d’emprisonnement prononcée est justifiée par la gravité des faits.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Jean-Marie X…
- La décision de la cour d’appel de Douai est confirmée.
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