A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juin 1999
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-18.272
B. Parties
- Appelant :
- Société industrielle maritime immobilière (SIMI)
- Intimés :
- Comptoir central de matériel d'entreprise (CCME)
- M. Henri-Claude X..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Z... frères
- Société Z... frères
- Société générale
- Mme Jeannine Y..., épouse Z...
- Receveur principal des Douanes
- Capitaine, commandant des services du Port de Toulon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un pourvoi formé par la SIMI contre une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendue le 7 décembre 1994.
- La décision visait des intérêts liés à des opérations commerciales et financières.
D. Moyens des parties
- Désistement du pourvoi :
- La SIMI a déclaré son désistement par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 1999.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a donné acte à la SIMI de son désistement de pourvoi.
- La Cour a condamné la SIMI aux dépens.
- La SIMI a été condamnée à payer des sommes à différents intimés : 10 000 francs au receveur principal des Douanes et 20 000 francs au CCME.
F. Conclusion
- Désistement validé de la SIMI, entraînant des condamnations aux dépens.
- Les sommes à verser au receveur principal des Douanes et au CCME sont établies.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372351cd58014677408383/1