Litige concernant un pourvoi formé par les représentants des Douanes contre un jugement du tribunal de grande instance de Tarbes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 08 Novembre 1994
• Numéro d'inscription au répertoire général : 93-11.226

B. Parties

• Appelants :
  • M. X... général des Douanes et Droits indirects
  • M. X... des Services Fiscaux des Hautes-Pyrénées
  • M. X... général des Impôts
• Intimée :
  • Société Pernod, société anonyme

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant un pourvoi formé par les représentants des Douanes contre un jugement du tribunal de grande instance de Tarbes.
• Le jugement contesté date du 28 octobre 1992 et concerne des questions liées à la société Pernod.

D. Moyens des parties

• Désistement volontaire :
  • Me Foussard, au nom de M. X..., a déclaré se désister du pourvoi.
• Conformité aux règles de procédure :
  • Le désistement doit être constaté par un arrêt après le dépôt du rapport, ce qui a été fait.

E. Réponse de la Cour

• Accorde le désistement de M. X... général des Douanes et Droits indirects.
• Condamne M. X... aux dépens au bénéfice de la société Pernod.

F. Conclusion

• Le désistement est validé, et les frais d'exécution de l'arrêt sont à la charge de l'appelant.
• Cette décision a été prononcée par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique.

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