A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Novembre 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-11.226
B. Parties
- Appelants :
- M. X… général des Douanes et Droits indirects
- M. X… des Services Fiscaux des Hautes-Pyrénées
- M. X… général des Impôts
- Intimée :
- Société Pernod, société anonyme
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un pourvoi formé par les représentants des Douanes contre un jugement du tribunal de grande instance de Tarbes.
- Le jugement contesté date du 28 octobre 1992 et concerne des questions liées à la société Pernod.
D. Moyens des parties
- Désistement volontaire :
- Me Foussard, au nom de M. X…, a déclaré se désister du pourvoi.
- Conformité aux règles de procédure :
- Le désistement doit être constaté par un arrêt après le dépôt du rapport, ce qui a été fait.
E. Réponse de la Cour
- Accorde le désistement de M. X… général des Douanes et Droits indirects.
- Condamne M. X… aux dépens au bénéfice de la société Pernod.
F. Conclusion
- Le désistement est validé, et les frais d’exécution de l’arrêt sont à la charge de l’appelant.
- Cette décision a été prononcée par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique.
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