A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Octobre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-82.879
B. Parties
- Demandeur : Simon A…
- Intimée : Cour d’appel de Papeete
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’exportation de coquillages d’une espèce marine protégée, le « turbo marboratus ».
- Simon A… a été condamné pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense et du principe contradictoire en ne statuant pas sur la demande de réouverture des débats après une note en délibéré des Douanes.
- Omission de statuer sur une exception de nullité concernant la vérification des marchandises sans notification préalable.
- Argument selon lequel la délibération de 1988 interdisant le transport de burgaus est illégale et ne peut servir de base à des poursuites.
- Contestation sur le caractère prohibé des coquilles vides de burgaus.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les premiers moyens, considérant que l’absence de réouverture des débats était justifiée.
- Elle conclut qu’aucune exception de nullité n’a été soulevée lors de l’appel.
- Elle juge que la délibération de 1988 est légale et que la protection des espèces couvre effectivement les coquilles vides.
- Cependant, la Cour annule la condamnation pour exportation sans déclaration, faisant valoir l’absence d’une interdiction explicite d’exportation.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Papeete en ce qui concerne la condamnation de Simon A… pour exportation sans déclaration.
- Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée, pour être jugée conformément à la loi.
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