A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Octobre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-84.715
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- X… Marquis
- LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DU FROID (solidairement responsable)
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Douai a condamné X… Marquis à 1 mois d’emprisonnement et LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DU FROID à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Argument principal : l’extinction de l’action publique et fiscale par le biais d’une transaction entre les parties, admise par l’autorité judiciaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que l’action publique s’éteint par transaction selon l’article 350 du Code des douanes.
- Le pourvoi est déclaré sans objet, tant pour l’action publique que fiscale.
F. Conclusion
- Constatation de l’extinction des actions publique et fiscale.
- La Cour de Cassation déclare qu’il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725d1cd58014677420bae/1