A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Avril 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-16.259
B. Parties
- Appelants :
- Naviera Quimica (propriétaire-armateur)
- The Britannia Steam Ship Insurance Association Limited (assureur)
- Intimée :
- Direction générale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la régularité de la saisie d'un navire pour infraction douanière.
- Les appelants contestent la saisie opérée à l’encontre du navire ayant transporté des marchandises de fraude.
- La cour d’appel a été saisie pour statuer sur la demande de restitution du cautionnement versé pour obtenir la mainlevée de la saisie.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Contestent la compétence du tribunal d'instance pour traiter la demande de restitution.
- Affirment que la saisie du navire était irrégulière et qu'elle ne respectait pas le Code des douanes.
- Demandent le paiement d'intérêts d'indemnité et remboursement des frais liés à la saisie.
- Intimée :
- Soutient que la saisie était régulière et que l'administration des Douanes n’avait pas commis de faute.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette tous les moyens des appelants.
- Confirme la compétence du tribunal d'instance pour traiter la demande de restitution en application de la législation douanière.
- Affirme que la saisie du navire était régulière et justifiée par la constatation de l'infraction.
- Rejette la demande de dommages-intérêts et la demande de remboursement des agios.
- Considère que la bonne foi du propriétaire n'impacte pas la validité de la saisie.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d'appel qui a jugé la saisie régulière.
- Les pourvois n°s 89-17.555 et 89-16.259 sont rejetés.
- Les appelants restent à la charge des dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d33a9ba5988459c57f31/1