A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Janvier 1991
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-16.237
B. Parties
- Appelants :
- M. Jean Y... (décédé en cours d'instance)
- Mme Francine X..., veuve Y...
- M. Thierry Y..., transitaire de douanes
- M. Jérôme Y..., agent commercial
- Intimés :
- Société Saga
- Société commerciale de transports transatlantique Sud-Ouest (SCTT Sud-Ouest)
- Cabinet Lucien Z...
- M. Claude Z...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux, à l'initiative de M. Jean Y..., qui a formé un pourvoi en cassation.
- Les héritiers de M. Jean Y... ont repris l'instance après son décès.
D. Moyens des parties
- Les consorts Y... invoquent leur statut d'héritiers et le désir de poursuivre l'instance
- Déclaration de désistement du pourvoi, intervenant après le dépôt du rapport.
E. Réponse de la Cour
- La Cour donne acte du désistement des consorts Y..., qui a été effectué après la date limite valide de dépôt de leur pourvoi.
- Elle condamne les consorts Y... aux dépens et frais d'exécution de l'arrêt.
F. Conclusion
- Désistement des consorts Y... accepté par la Cour de cassation.
- Condamnation des appelants aux dépens.
- L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux a été confirmé dans le cadre de ce désistement.
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