A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Janvier 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-16.237
B. Parties
- Appelants :
- M. Jean Y… (décédé en cours d’instance)
- Mme Francine X…, veuve Y…
- M. Thierry Y…, transitaire de douanes
- M. Jérôme Y…, agent commercial
- Intimés :
- Société Saga
- Société commerciale de transports transatlantique Sud-Ouest (SCTT Sud-Ouest)
- Cabinet Lucien Z…
- M. Claude Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d’appel de Bordeaux, à l’initiative de M. Jean Y…, qui a formé un pourvoi en cassation.
- Les héritiers de M. Jean Y… ont repris l’instance après son décès.
D. Moyens des parties
- Les consorts Y… invoquent leur statut d’héritiers et le désir de poursuivre l’instance
- Déclaration de désistement du pourvoi, intervenant après le dépôt du rapport.
E. Réponse de la Cour
- La Cour donne acte du désistement des consorts Y…, qui a été effectué après la date limite valide de dépôt de leur pourvoi.
- Elle condamne les consorts Y… aux dépens et frais d’exécution de l’arrêt.
F. Conclusion
- Désistement des consorts Y… accepté par la Cour de cassation.
- Condamnation des appelants aux dépens.
- L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux a été confirmé dans le cadre de ce désistement.
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