A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Janvier 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-16.035
B. Parties
- Demanderesse : Société Asimex Anterist Schneider
- Défenderesses :
- Société Revlon
- Société Corolle Grayling
- Société Dumar et compagnie
- Société des tissus René
- Société Heymann-Lingelor
- Société Applimo
- Société des Etablissements Gaubert
- Société Etablissements Moulages plastiques industriels
- Société des Etablissements Georges Y...
- Société JR Impex
- Société l'Etoile d'Europe
- Société la Bovida
- Société Ocomar (société espagnole)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au remboursement de droits de douane avancés par la société Asimex pour le compte de plusieurs mandants.
- La société Asimex a assigné ces mandants pour obtenir le remboursement des sommes non remboursées par leur mandataire, la société Ocomar, en liquidation judiciaire.
D. Moyens des parties
- La société Asimex conteste le jugement qui rejette ses demandes en se basant sur l'argument selon lequel les mandants peuvent opposer des exceptions basées sur des paiements antérieurs faits à leur mandataire originel.
- Les mandants soutiennent le jugement en affirmant qu'ils pouvaient opposer des paiements effectués auprès de la société Ocomar pour établir l'extinction de leur obligation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Asimex.
- La Cour souligne que le mandant ne peut opposer au mandataire substitué les paiements effectués au mandataire initial, invalidant ainsi le raisonnement du tribunal de commerce.
- La cause est renvoyée devant le tribunal de commerce de Melun pour être à nouveau examinée.
F. Conclusion
- Confirmation de l'annulation partielle du jugement du tribunal de commerce de Meaux.
- Les défenderesses sont condamnées aux dépens et frais d'exécution de l'arrêt.
- La procédure est renvoyée pour un nouvel examen devant le tribunal de commerce de Melun.
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