A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Novembre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-85.370
B. Parties
- Appelant : Daniel Y…
- Intimée : Cour d’appel de Reims
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une condamnation pour tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise.
- Daniel Y… a été sanctionné par la cour d’appel pour avoir vendu des boîtes de peinture sans conformité aux normes de sécurité.
D. Moyens des parties
- Darfaut de preuves solides concernant la caractérisation des boîtes comme jouets.
- Argument selon lequel les boîtes de peinture ne constituent pas des jouets, ce qui remettrait en question la condamnation.
- Absence de constatation de mauvaise foi, demandée pour établir la culpabilité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Daniel Y…, confirmant la décision de la cour d’appel.
- Elle a estimé que les juges du fond avaient correctement caractérisé le délit de tromperie, en se fondant sur les éléments matériels et intentionnels présents.
- Les motifs avancés par Daniel Y… ont été jugés non fondés, car ils se limitaient à contester l’appréciation des faits.
F. Conclusion
- La cour d’appel de Reims a vu son jugement confirmé par la Cour de cassation.
- Daniel Y… demeure coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise.
- Le moyen unique de cassation a été écarté, et la décision a été jugée régulière en la forme.
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