A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Octobre 1990
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-12.094
B. Parties
- Demanderesse : Société SAAB, société anonyme, siège à Benquet, Mont-de-Marsan (Landes)
- Défenderesse : Société Buhrman Emballage, siège à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un bail entre la société Buhrman Emballage et la société SAAB concernant une machine importée sous le régime de l'admission temporaire.
- La société Buhrman Emballage réclame le paiement des loyers arriérés et la restitution du matériel suite à des impayés de la part de SAAB.
D. Moyens des parties
- La société SAAB conteste sa responsabilité au paiement des loyers, arguant d'une absence de contestation formelle et d'une illégalité du contrat.
- Elle cite des violations présumées des articles du règlement CEE relatif à l'admission temporaire, affirmant que le contrat était non conforme.
- SAAB critique également la condamnation à des dommages et intérêts pour attitude dilatoire, considérant qu'aucune faute n’a été prouvée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la société SAAB, confirmant que la cour d'appel a correctement interprété l'obligation de paiement des loyers, et que cette obligation existait même pendant les périodes contestées.
- La Cour précise que la cause du contrat était licite lors de sa conclusion, et son évolution n’affecte pas la validité de l'engagement de paiement.
- Concernant les dommages et intérêts, la Cour considère que l'attitude dilatoire de la société SAAB est bien fondée, justifiant la décision de la cour d'appel.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société SAAB.
- Condamnation de la société SAAB aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt.
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