Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à une fraude douanière.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 10 Juin 1991
• Numéro d'inscription au répertoire général : 90-83.966

B. Parties

• Demandeur : Y... X... Pedro
• Intimée : Cour d'appel de Paris

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à une fraude douanière.
• Le demandeur conteste sa condamnation à 8 ans d’emprisonnement, son maintien en détention, ainsi que l’interdiction définitive du territoire français.

D. Moyens des parties

• Violation des droits de la défense :
  • Argument selon lequel la cour d'appel a fondé sa décision sur de simples présomptions sans éléments matériels suffisants.
  • Contestation du respect du principe de la présomption d'innocence ; le demandeur n'ayant jamais été mis en cause auparavant.
• Interdiction définitive du territoire français :
  • Argument selon lequel la mesure d'interdiction ne saurait être appliquée à un étranger déclaré coupable d'entente en vue de trafic de stupéfiants.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du premier moyen :
  • La cour a jugé régulières les évaluations des juges du fond et a constaté des éléments constitutifs suffisants de l’infraction.
  • Le moyen qui conteste l'appréciation souveraine des faits ne peut être admis.
• Rejet du second moyen :
  • La cour a confirmé l’interdiction définitive du territoire comme étant conforme à la législation applicable.

F. Conclusion

• Le pourvoi est rejeté.
• Le demandeur est condamné aux dépens.

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