A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mai 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-80.452
B. Parties
- Appelante : Joëlle X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation de Joëlle X… pour plusieurs infractions liées aux stupéfiants.
- La cour d’appel de Douai a condamné Joëlle X… à 6 ans d’emprisonnement pour importation et détention de drogues.
- La décision de la Cour de Cassation vise à vérifier la régularité des poursuites et l’intégrité des droits de la défense.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- La prévenue argue que les infractions pour lesquelles elle a été condamnée (résine de cannabis) n’étaient pas spécifiées dans les actes de poursuite.
- Excès de pouvoir :
- Contestation de la légalité des accusations qui ont été modifiées en cours de procès.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a constaté que les juges n’auraient dû statuer que sur les faits tels qu’ils étaient présentés initialement.
- Elle a souligné que la cour d’appel a excédé ses pouvoirs en ajoutant des infractions qui ne figuraient pas dans l’acte de saisine.
- La cassation a été prononcée en raison de l’ajout d’infractions non mentionnées dans les poursuites initiales.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Douai en ce qui concerne les dispositions pénales touchant Joëlle X….
- Les condamnations liées aux infractions non incluses dans l’acte de saisine ont été annulées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372543cd5801467741c4e8/1