A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mai 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-45.083
B. Parties
- Appelante : Mme Marie-Thérèse X…
- Intimée : Société Hesnault, société anonyme
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un licenciement pour motif économique.
- La salariée conteste la validité de son licenciement, demandant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
D. Moyens des parties
- Reproches de la salariée concernant le non-respect de l’article L. 122-14-4 du Code du travail : absence de préjudice reconnu par la cour d’appel.
- Arguments sur le manque de justification des difficultés économiques avancées par l’employeur et l’absence de reclassement.
- Contestation sur le non-respect de l’ordre des licenciements pour des postes similaires dans différents services.
E. Réponse de la Cour
- La Cour d’appel a confirmé que le licenciement était justifié par des difficultés économiques avérées.
- La décision de licenciement, bien que sur la base d’un motif erroné, est maintenue car le licenciement a une cause économique valable.
- Le non-respect de l’ordre des licenciements ne justifie pas une indemnité pour licenciement abusif dans ce cas précis.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formulé par Mme X…
- Confirmation de la légitimité du licenciement pour motif économique par la Cour de cassation.
- Condamnation de Mme X… aux dépens.
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