Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à la non-délivrance d’un bateau, « Pic », vendu par M. X… à Mme Y…
La vente était conditionnée par un essai et l’obtention d’un crédit, suivie d’une réitération de la vente.
Après avoir été mise en demeure, M. X… a déclaré que le bateau avait été volé.
Mme Y… a assigné M. X… et la Banque Hénin en résolution de la vente.

Mme Y… fait valoir que le vendeur a l’obligation de délivrer non seulement l’objet de la vente, mais aussi les documents nécessaires à son utilisation, notamment l’acte de francisation du navire.
Contestation de la décision de la cour d’appel qui n’a pas sanctionné le vendeur pour son manquement à réaliser les formalités de transfert de propriété.

La cour constate que, bien que le vendeur ait engagé à réaliser les formalités, le transfert de propriété n’était pas subordonné à la remise des documents administratifs.
Le refus de visa administratif était la seule cause d’annulation de la vente, ce qui n’a pas été prouvé dans ce cas.
Les risques afférents au bateau appartenaient à Mme Y…, qui en était déjà la propriétaire.
Le manquement du vendeur à ses obligations n’entraîne pas la résolution de la vente, mais peut donner droit à des dommages-intérêts.

Rejet du pourvoi de Mme Y…
La cour d’appel a légitimement justifié sa décision sur la base des engagements pris par les parties.

Litige relatif à la non-délivrance d’un bateau, « Pic », vendu par M.