A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Octobre 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-18.457
B. Parties
- Appelante : Madame Y...
- Intimé : Monsieur X... et la Banque Hénin
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la non-délivrance d'un bateau, "Pic", vendu par M. X... à Mme Y...
- La vente était conditionnée par un essai et l'obtention d'un crédit, suivie d'une réitération de la vente.
- Après avoir été mise en demeure, M. X... a déclaré que le bateau avait été volé.
- Mme Y... a assigné M. X... et la Banque Hénin en résolution de la vente.
D. Moyens des parties
- Mme Y... fait valoir que le vendeur a l'obligation de délivrer non seulement l'objet de la vente, mais aussi les documents nécessaires à son utilisation, notamment l'acte de francisation du navire.
- Contestation de la décision de la cour d'appel qui n'a pas sanctionné le vendeur pour son manquement à réaliser les formalités de transfert de propriété.
E. Réponse de la Cour
- La cour constate que, bien que le vendeur ait engagé à réaliser les formalités, le transfert de propriété n'était pas subordonné à la remise des documents administratifs.
- Le refus de visa administratif était la seule cause d'annulation de la vente, ce qui n'a pas été prouvé dans ce cas.
- Les risques afférents au bateau appartenaient à Mme Y..., qui en était déjà la propriétaire.
- Le manquement du vendeur à ses obligations n’entraîne pas la résolution de la vente, mais peut donner droit à des dommages-intérêts.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Mme Y...
- La cour d'appel a légitimement justifié sa décision sur la base des engagements pris par les parties.
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