A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Février 1998
- Numéro d'inscription au répertoire général : 96-85.942
B. Parties
- Demandeur : Daniele X...
- Intimée : Cour d'appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrainte par corps.
- Daniele X... a été condamné à 6 ans d'emprisonnement, une interdiction du territoire de 5 ans et des pénalités douanières.
- Demande de relèvement de l'interdiction et de mainlevée de contrainte par corps rejetée par la cour d'appel.
D. Moyens des parties
- Contestations de Daniele X... :
- Violation des articles de procédure pénale et manque de base légale.
- Argument selon lequel sa situation familiale en France garantissait l'ordre public.
- La cour d'appel a justifié son refus par le soutien de l'ordre public et le statut de détention de X... au moment de la demande.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel.
- Confirmation que la cour d'appel avait appliqué les principes et articles légaux dans le rejet de la demande de relèvement d'interdiction.
- Pour la contrainte par corps, la décision est annulée pour manque de considération de la nature de la requête et du statut de X... au moment de la demande.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier concernant la mainlevée de contrainte par corps.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725cacd5801467742088e/1