A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Juin 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-84.909
B. Parties
- Demandeur :
- Administration des Douanes
- Prévenu :
- Pierre X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une poursuite contre Pierre X… pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées.
- L’administration des Douanes conteste l’arrêt de la cour d’appel de Douai, qui n’a pas entièrement fait droit à ses demandes.
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des Douanes :
- Conteste la réception de l’arrêt correctionnel du 30 juin 1989, soutenant qu’il est prématuré.
- Pour Pierre X…
- Argue que le pourvoi est irrecevable car formé avant l’expiration des délais légaux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
- Elle précise que le délai pour former un pourvoi contre un arrêt par défaut court à partir de l’expiration du délai de 10 jours suivant la signification, ce qui n’était pas respecté dans ce cas.
F. Conclusion
- Validation de l’irrecevabilité du pourvoi de l’administration des Douanes.
- Rappel de la nécessité de respecter les délais de procédure pour les recours en cassation.
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