A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Juin 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-13.975
B. Parties
- Demandeur :
- Société Stokvis
- Défendeur :
- Société Ziegler France
- Société Sonoma
- Société AXA Assurances
- Société Compagnie d’assurances Réunion européenne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des avaries subies par une machine lors de son transport maritime et de sa manutention.
- La société Réunion européenne, subrogée dans les droits de la société Stokvis, assigne la société Ziegler en paiement.
- La société Ziegler appelle en garantie la société Sonoma et son assureur AXA, contestant sa qualité de commissionnaire de transport.
D. Moyens des parties
- La société Ziegler invoque des clauses limitatives de responsabilité pour échapper à sa responsabilité pour les avaries.
- Controverse sur l’opposabilité de ces clauses à la société Stokvis et sur la portée de la responsabilité du « transitaire ».
E. Réponse de la Cour
- Casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Rouen en ce qui concerne la limitation de responsabilité de la société Ziegler.
- Affirme que les clauses invoquées par Ziegler s’appliquent à toutes les activités, indépendamment de sa qualité juridique.
- La cour d’appel a violé l’article 1er et l’article 8 des conditions générales de la Fédération des commissionnaires, limitant ainsi la responsabilité à des montants précis.
F. Conclusion
- Renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Caen pour être jugée conformément aux principes établis par la Cour de cassation.
- Rétablit les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt annulé.
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