A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Mars 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-84.602
B. Parties
- Appelant : Max X…
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de Max X… pour tromperie et commercialisation illégale de médicaments.
- Les infractions incluent publicité mensongère, manquement à l’autorisation de mise sur le marché, et mise en vente de remèdes secrets.
D. Moyens des parties
- Max X… conteste sa condamnation, arguant que les produits respectaient les normes de l’époque et que les accusations étaient infondées.
- Il invoque la bonne foi, des analyses de conformité et des avis administratifs postérieurs aux faits incriminés.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens de défense présentés par Max X…
- La Cour confirme que les produits commercialisés ne respectaient pas les normes en vigueur au moment des faits.
- La publicité utilisée pour les produits était trompeuse, faisant des allégations non fondées de vertus curatives.
- La Cour souligne que les allégations de bonne foi et de conformité basées sur des analyses ultérieures ne sont pas pertinentes pour les faits de 1989.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel condamnant Max X… à 130 000 francs d’amende.
- Aucune possibilité de faire appel des dommages civils a été laissée.
- Les poursuites pour mises en vente non autorisées de spécialités pharmaceutiques sont jugées justifiées.
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