A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 1990
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-80.997
B. Parties
- Demandeur : Procureur général près la cour d'appel de Paris
- Défendeur : Guy X et autres
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.
- La décision contestée porte sur des infractions relatives à la réglementation des poudres et explosifs, ainsi qu'à l'importation et l'exportation en contrebande.
D. Moyens des parties
- Le procureur général argue que les ordonnances autorisant les visites domiciliaires et la procédure pénale subséquente doivent être annulées pour violation des articles 171 et 593 du Code de procédure pénale et 64 du Code des douanes.
- Il évoque un défaut de motifs et un manque de base légale pour justifier sa demande d'annulation.
E. Réponse de la Cour
- La chambre d'accusation rejette la requête, déclarant que les ordonnances contestées sont des décisions juridictionnelles non susceptibles de révision excepté par la voie de recours en cassation.
- Elle précise que l'article 64.2 a du Code des douanes stipule que l'ordonnance ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, lequel n'est pas suspensif.
- Le moyen du procureur est jugé non fondé.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- L'arrêt de la chambre d'accusation est confirmé comme régulier en la forme.
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