A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-20.758
B. Parties
- Demanderesse : Union de crédit pour le bâtiment (UCB)
- Défenderesse : Mme Louise Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la validité d’un mandat donné par Mme Z… à un clerc de notaire pour se porter caution d’un crédit.
- Après défaillance de la société, l’UCB assigne Mme Z… en exécution de ses engagements.
- La défenderesse soutient la nullité du cautionnement en raison de l’irrégularité du mandat.
D. Moyens des parties
- UCB conteste la décision de nullité, affirmant que le mandat ne nécessite pas de mention manuscrite selon l’article 1326 du Code civil.
- L’UCB argue que l’acte authentique a été valablement établi et que, par conséquent, le cautionnement doit être considéré comme valide.
- Mme Z… affirme que le mandat n’inclut pas la mention manuscrite, rendant l’engagement nul.
E. Réponse de la Cour
- La Cour énonce que le mandat de se porter caution doit respecter les exigences de l’article 1326 du Code civil.
- Elle constate que le mandat de Mme Z… ne comportait pas la mention manuscrite nécessaire, entraînant sa nullité.
- Le cautionnement est jugé également irrégulier, et le pourvoi de l’UCB est rejeté pour irrecevabilité, sans justification suffisante.
F. Conclusion
- La Cour rejette le pourvoi de l’Union de crédit pour le bâtiment (UCB).
- Elle condamne l’UCB aux dépens et aux frais de l’exécution de l’arrêt.
- La décision de nullité du cautionnement est confirmée.
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